Engagement des médecins militaires à la retraite dans la fonction publique: Le projet de loi voté à l’unanimité
Vingt cinq (25) députés présents à l’hémicycle, sur les 42 membres, de la commission des affaires sociales et culturelles ont voté à l’unanimité, le vendredi 14 décembre 2018, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2017-821 du 14 décembre 2017 fixant les règles relatives à l’engagement des Médecins militaires à la retraite, dans la Fonction Publique et dans les Etablissements publics nationaux.
L’adoption de ce
projet de loi offre désormais la possibilité aux médecins militaires admis à
faire valoir leurs droits à la retraite à l’âge de 57 ans, qui le souhaitent,
de continuer à exercer leur métier dans l’administration publique, vu les besoins
en personnels de santé compétents et expérimentés.
Toutefois, la radiation pour cause de retraite ayant un effet
irrévocable, le recrutement des médecins militaires qui le désirent se fera par
voie contractuelle
Le vote du projet de loi a été précédé de l’exposé des motifs fait par le ministre de la
Fonction Publique, le général Issa Coulibaly, devant les groupes parlementaires Pdci-Rda, Rdr,
Udpci et Vox Populi, conformément
aux dispositions de l’article 106 de la Constitution, qui stipule que le projet
de loi doit être déposé devant l’Assemblée Nationale avant la fin de la session
parlementaire.
Le ministre de la Fonction Publique, a rappelé que l’ordonnance n°2017-821 du 14 décembre
2017 fixant les règles relatives à l’engagement des Médecins militaires à la
retraite dans la Fonction Publique et dans les Etablissements publics
nationaux, a été adoptée par le Conseil des ministres du 14 décembre 2017 et signé par le chef de
l’Etat, Alassane Ouattara.
L’Assemblée Nationale a autorisé, par la loi n°2016-1116 du
08 décembre 2016 portant budget de l’Etat pour l’année 2017, le président de la
république à prendre par ordonnance, pendant la gestion 2017, pour l’exécution
de son programme en matière économique et financière, des mesures relevant du
domaine de la loi.
Rose K